Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les dispositions des présentes CGV présentée régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation Isabelle Henry COM-TEL et les bénéficiaires des formations. La signature d’une convention de formation implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire de la formation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes dispositions contraires des éventuels échanges préalables à leur acceptation, ainsi que sur tout autre document du bénéficiaire, notamment sur toutes conditions générales d’achat

Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation

a) Les actions de formation prévues dans les présentes CGV sont régies par les dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue (articles L. 6111-1, L. 6311-1, & L. 6353-1 à 12 du code du L’organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.

Pour la qualité de la formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévus dans la convention de formation, sauf accord exprès de l’organisme de formation.

La formation pourra être assurée dans les locaux de l’entreprise bénéficiaire avec les moyens logistiques qu’elle s’engage à fournir ou dans des locaux mis à disposition par l’organisme de formation.

Les participants à la formation sont soumis au règlement intérieur de l’entreprise bénéficiaire si la formation a lieu dans ses locaux ou à celui de l’organisme de formation si elle est dispensée dans des locaux mis à disposition par ce dernier.

Article 5 : Engagement des parties

a) L’entreprise bénéficiaire s’engage à protéger l’image de Isabelle Henry COM-TEL en s’abstenant de véhiculer des propos susceptibles de lui porter préjudice. L’entreprise bénéficiaire s’engage à présenter à l’action de formation des participants ayant les connaissances préalables nécessaires au suivi de la formation.

b) L’entreprise bénéficiaire s’interdira de solliciter directement le formateur qui sera intervenu pour le compte de l’organisme de formation, pour de nouvelles sessions de formations, et ce pour une durée de 3 années après l’intervention du formateur.

c) Isabelle Henry COM-TEL s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du programme prévu. Isabelle Henry COM-TEL s’engage à ce que les formateurs affectés à l’exécution de la prestation soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer la qualité des prestations. Isabelle Henry COM-TEL est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre à profit tous les moyens matériels et humains visés dans la convention de formation pour mener à bien les actions de formation qui lui sont confiées.

Article 6 : Tarif et conditions de règlement

Le prix de l’action de formation est fixé de manière forfaitaire et définitive dans la convention de formation. Sauf stipulation particulière de ladite convention, le règlement est exigible à la signature de la convention.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Isabelle Henry COM-TEL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir sans engager sa responsabilité.

travail).

b) Pour le demandeur (désigné « entreprise bénéficiaire » ou “client”), une convention de formation établie selon les textes en vigueur est adressée par mail, un exemplaire est à retourner daté et signé par l’entreprise bénéficiaire.

c) L’objet, le programme, la durée, les dates, le lieu de déroulement du stage, le coût de l’action de formation, et les clauses particulières, sont précisés dans cette convention.

Article 3 : Validation

L’action de formation est définitivement acceptée à réception de la convention dûment signée par l’entreprise bénéficiaire.

Article 4 : Modalités de formation

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion de la convention de formation seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En outre, tout règlement ultérieur sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Article 7 : Durée de la convention

La convention de formation entre en vigueur à compter de la date de la dernière signature qui y est apposée. Elle reste en vigueur jusqu’au terme de la formation dispensée.

Article 8 : Report – inexécution

Les dates de la formation sont fixées d’un commun accord entre Isabelle Henry COM-TEL et le client et sont bloquées de façon ferme. Toutefois, l’organisme de formation se réserve le droit de reporter une formation sous réserve d’en informer préalablement l’entreprise bénéficiaire par écrit au moins quinze jours avant le début de la formation. L’organisme de formation se réserve le droit de supprimer sans proposer de nouvelle date, une action de formation jusqu’à quinze jours avant le début de la formation. Dans cette dernière hypothèse, l’organisme de formation procédera au remboursement de toute somme d’ores et déjà perçue au titre de l’action de formation. L’entreprise bénéficiaire peut solliciter le report de la date de l’action de formation par écrit au moins quinze jours avant le début de la formation.

En cas d’annulation de la formation par l’entreprise bénéficiaire, de demande de report de l’entreprise bénéficiaire hors délai, de défaut de fixation d’une nouvelle date d’intervention dans les 3 mois de la demande de report formulée dans le délai requis ou d’inexécution de la formation pour une cause non imputable à l’organisme de formation, l’entreprise bénéficiaire sera tenue de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant à 100 % du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation. Cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation.

En cas de demande de report, la convention sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de demande de report si aucune date de formation n’est planifiée dans ce délai. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Si l’événement vient à durer plus de 30 jours à compter de sa survenance, la Convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 9 : Responsabilité et assurance

L’entreprise bénéficiaire est seule responsable du choix de la formation fournie par l’organisme de formation et de son adéquation à ses besoins. La responsabilité de Isabelle Henry COM-TEL ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux dommages directs subis par l’entreprise bénéficiaire, à l’exclusion de tous autres dommages ou préjudices, de quelque nature que ce soit. En particulier, Isabelle Henry COM-TEL ne saurait être rendue responsable des dommages indirects, tels que, de manière non exhaustive, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, la survenance d’un litige entre l’entreprise bénéficiaire et sa propre clientèle. Chacune des Parties demeure responsable des dommages directs causés par elle-même, par son personnel, par ses locaux et par son matériel professionnel.

Article 10 : Communication

Le client autorise Isabelle Henry COM-TEL à communiquer sur sa participation à cette formation.

Cette communication pourra se faire sous la forme du nom du Client, de son image et/ou de son logo, sur les supports suivants : site web, brochures, newsletters, plaquettes, annuaires, presse et autres événements, ou dans des interventions auprès de clients ou prospects de Isabelle Henry COM-TEL.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Isabelle Henry COM-TEL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.), utilisés par Isabelle Henry COM-TEL pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Isabelle Henry COM-TEL. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Bénéficiaire, sans accord exprès de Isabelle Henry COM-TEL. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totales ou partielles des contenus de formation de Isabelle Henry COM-TEL, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. L’entreprise bénéficiaire s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Isabelle Henry COM-TEL en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent de Isabelle Henry COM-TEL. L’organisme de formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Article 12 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et les documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elle pourrait avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Isabelle Henry COM-TEL au Bénéficiaire. Isabelle Henry COM-TEL s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres parmi les sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le demandeur, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Article 13 : Informations et données personnelles

Toute convention fera l’objet d’un enregistrement informatique, accessible à l’entreprise bénéficiaire sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription chez Isabelle Henry COM-TEL. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06/01/78, le participant bénéficie d’un droit d’accès aux informations qui le concernent et de rectification de celles-ci. Si le participant souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, Isabelle Henry COM-TEL les lui communiquera sur demande. L’entreprise bénéficiaire reconnait, dans le cadre du RGPD, qu’elle a été informée que ses données (email, nom et prénom des contacts) ne seront utilisées que dans le cadre suivant : proposition de service (prestations de formation). Les engagements de Isabelle Henry COM-TEL, eu égard au respect des données personnelles, et dans le cadre du RGPD, sont consultables sur le site : www.com-tel.fr

Article 14 : Dispositions diverses

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sur le site internet de Isabelle Henry COM-TEL (www.com-tel.fr) est applicable. Ces modifications ne peuvent donner droit à aucune indemnité au profit du participant ou de l’entreprise bénéficiaire.

Si l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité ni des présentes conditions générales de vente, ni de la convention de formation. Le fait de na pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des conditions générales de vente ou d’acquiescer à son inexécution de manière permanente ou temporaire, ne peut pas être interprété comme valant renonciation à son application. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Article 15 : Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux formations dispensées par Isabelle Henry COM-TEL ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, les parties tenteront de trouver un accord à l’amiable. A défaut de solution amiable, seul sera compétant le tribunal de commerce de Montpellier.

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